CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES MATÉRIELS

 

1 – OBJET

L'objet des présentes Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ci-après après ALFI) vend au Client des matériels destinés à la mise en œuvre des gaz et de leurs emballages. Toutes les prestations proposées par ALFI s’adressent à une clientèle professionnelle.

Le Client se conforme sans réserve aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Conditions Particulières qui ont pu être négociées.

2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

La Convention est constituée par les éléments suivant :

• les présentes Conditions Générales
• les Conditions Particulières éventuellement négociées, accompagnées de leurs annexes,
• le devis établi par ALFI
• le bon de commande.

Les Conditions Particulières qui dérogeraient aux Conditions Générales prévaudront sur elles.

Cet ensemble contractuel prévaut sur tout autre document qui serait présenté par le Client, sauf dérogation formelle et expresse convenue entre ALFI et le Client.

3 – COMMANDE

Toute commande de matériel ne prend effet qu’à réception d’une demande écrite du Client (bon de commande, lettre, télécopie, mail).

4 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 – Prix

Les prix applicables sont ceux figurant dans les Conditions Particulières ou le devis établi par ALFI. A défaut, les prix sont ceux figurant au tarif en vigueur à la date de commande.

Les prix s'entendent hors toutes taxes.

Toutes charges afférentes aux matériels vendus (emballages...) seront à la charge du Client. En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, l'emballage est préparé et déterminé par ALFI.

Toute modification du régime des taxes et impôts affectant directement ou indirectement les produits vendus sera à la charge du Client. Il en sera de même en cas de modification des tarifs ou conditions générales de transport ou de douane pour les produits destinés à l'exportation.

4.2 – Conditions de paiement

Les factures sont établies en double exemplaire, payables net d'escompte et majorées des taxes applicables conformément à la législation en vigueur le jour de leur établissement.

Sauf stipulation particulière, les matériels sont payables à la commande.

4.3 – Intérêts de retard

Tout paiement au-delà du terme fixé donnera lieu à la facturation d’intérêts de retard au taux égal à celui de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, l’intérêt étant dû du seul fait de l’échéance du terme.

Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. ALFI se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.

5 – LIVRAISON

5.1. - Transport

Les transports sont effectués aux conditions habituelles de ALFI, sauf demande expresse du Client, qui en supportera le surcoût.

5.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et, sauf convention particulière dûment acceptée par ALFI, ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ALFI.

ALFI n'est pas responsable du retard ou du défaut de livraison dû à un événement indépendant de sa volonté.

Si l'expédition est retardée pour une cause non imputable à ALFI et si cette dernière y consent, le matériel sera emmagasiné et manutentionné, s'il y a lieu, aux frais et risques du Client, ALFI déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

Si la marchandise fait l'objet de livraisons successives, le défaut d'une livraison ne modifie en rien la commande quant aux autres livraisons.

5.3 – Réception des matériels

La réception des matériels par le Client éteint toute réclamation de sa part sauf réserve formulée par lettre recommandée dans les trois jours suivant la date de réception mentionnée dans la décharge donnée au transporteur.

L'utilisation des matériels qui ont été acceptés par le Client ne peut donner lieu à réclamation.

6 – RETOUR DES MATERIELS

Tout retour par le Client doit faire l’objet d’un accord préalable d’ALFI. Hormis dans le cas de la mise en œuvre de la garantie telle que définie à l’article 10, des frais de remise en stock seront facturés au Client.

7 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Les matériels restent la propriété d’ALFI jusqu’à paiement intégral du prix, intérêts et accessoires compris.

Néanmoins le Client supportera les risques y compris de perte dès la livraison.

Dans le cas où le Client demanderait des conditions de transport différentes de celles habituellement pratiquées par ALFI, le transfert des risques s’effectuera à l’enlèvement des matériels dans les entrepôts d’ALFI.

8 – SECURITE

Sauf stipulation expresse et spéciale, ALFI ne garantit l'aptitude du matériel qu'à l'usage pour lequel il a été conçu et non à l'usage auquel peut le destiner le Client.

L'utilisateur doit se conformer strictement et impérativement aux lois, règlements et prescriptions en vigueur.

Il est notamment responsable de tous accidents et dommages corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects résultant d'un montage ou d’un usage inapproprié ou d'un défaut d'entretien.

9 - EVENEMENTS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE D'AL

ALFI serait dégagée de toute responsabilité dans le cas de survenance d'événements indépendants de sa volonté, tels que notamment, fait de tiers, lock-out, grève, bris de machines, explosion, inondation, incendie, tremblement de terre, urgence de santé publique, épidémie, cyberattaque, interruption du réseau de télécommunications, coupure d'électricité, difficultés de transport ou d'approvisionnements essentiels, mesures gouvernementales, dispositions légales, qui l'empêcheraient d'accomplir tout ou partie de ses obligations contractuelles.

10 – GARANTIES - RESPONSABILITE

A condition qu'ils soient utilisés conformément à leur destination et en respectant les règles d’utilisation indiquées par ALFI, la durée de garantie de tous les matériels fournis par ALFI est d'un an, à l'exception des matériels de mise en oeuvre des gaz corrosifs pour lesquels la durée de garantie est de 6 mois. Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.

La durée de cette garantie ne s'applique pas aux matières consommables.

Au-delà de cette durée, ALFI ne reste tenue que de la garantie légale.

Durant la période de garantie :

• la responsabilité d’ALFI est strictement limitée à l'obligation de réparer ou de remplacer selon le cas les matériels, à l'exclusion de tous dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects.
• ALFI répare ou remplace gratuitement, y compris les frais de main-d'oeuvre, mais à l'exclusion des frais de transport et d'emballage, toutes les pièces qu'elle a examinées et reconnues défectueuses. En vue de satisfaire à cette garantie, ALFI se réserve de modifier les dispositifs en place ou de remplacer lesdites pièces. Les pièces reprises en application de la garantie seront la propriété d’ALFI.

La garantie ne s'applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et machines, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien et/ou d'utilisation non conforme des matériels.

En outre, cette garantie cesse dans l’hypothèse où le Client effectue lui-même des réparations ou modifications sur le matériel vendu.

Les frais de transport du matériel ou des pièces défectueuses, les frais de retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées, ainsi que les frais de déplacement du personnel ALFI sont à la charge du Client.

La responsabilité d’ALFI résultant de la vente est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie.

11 - RESILIATION

Sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, ALFI pourra résilier la commande dans les cas suivant :

• défaut de paiement d'une livraison au terme fixé,
• non enlèvement de la marchandise par le Client dans le délai convenu,
• dissolution de la société du Client, dans le respect des dispositions légales
• vente, apport en société ou cession de fonds de commerce du Client.

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les renseignements portés sur les catalogues et les fiches matériels n'engagent pas ALFI qui se réserve le droit d'y apporter toutes modifications.

ALFI conserve intégralement la propriété intellectuelle de tous projets, études et plus généralement des documents d'ordre quelconque adressés à ses clients : ils ne peuvent être communiqués, exécutés ou utilisés de quelque façon que ce soit sans son autorisation écrite préalable.

13- ETHIQUE - ANTI-CORRUPTION

ALFI s'attache à ce que ses clients, leurs personnels et leurs sous-traitants de premiers rangs adhèrent aux principes exposés dans le Code de Conduite d’ALFI, disponible sur le lien: : https://www.airliquide.com/fr/groupe/code-conduite-concepts-cles

Le Client s’engage à adhérer à ces principes.

Le Client s’engage également à se conformer aux lois et réglementations applicables à l’exécution de ses obligations contractuelles et, plus spécifiquement en matière d’anti-corruption, à adhérer également aux règles de comportement prévues dans le code de conduite anti-corruption du Groupe Air Liquide, disponible sur le lien: https://www.airliquide.com/fr/groupe/code-conduite-anti-corruption

Il certifie qu’il a et qu’il continuera de mettre en place les règles et procédures visant à promouvoir la conformité aux lois et réglementations qui lui sont applicables en matière de lutte contre la corruption.

14- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour les besoins de cet article, le sens des termes utilisés est défini dans les textes applicables en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris :
(i) La loi n° 2004-801 du 6 août 2004, «Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles» et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 «relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés», la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 Octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("règlement général sur la protection des données"), et
(ii) Toute autre future législation applicable qui pourrait les compléter ou les remplacer.
(Ci-après ensemble " Textes en vigueur sur la protection des données ")

Les Parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des Textes en vigueur sur la protection des données en particulier le règlement général sur la protection des données. Chaque partie garantit à l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des données, notamment en termes de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.
Les parties s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilité de survenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques.
Pour exécuter les prestations, chaque Partie peut recueillir et traiter les données à caractère personnel des employés de l'autre partie et / ou clients, ou toute autre catégorie pertinente d’individu pour l'exécution des prestations conformément à la Convention. Chaque Partie agréé agir en tant que contrôleur concernant la collecte et le traitement de telles données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture des prestations prévues à la Convention. Chaque Partie s'engage à se conformer à toutes les exigences des Textes en vigueur sur la protection des données qui sont imposées au contrôleur.
Les Parties s'engagent à se conformer à cet article pendant toute la durée de la Convention et au-delà lorsque les obligations énoncées dans le présent article survivront à la fin de la présente Convention selon les Textes en vigueur sur la protection des données et notamment les obligations relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

15. UTILISATION DES DONNÉES (AUTRES QUE LES DONNÉES PERSONNELLES)

ALFI pourra stocker et utiliser les données collectées dans le cadre de l'exécution de la présente Convention dès lors que ceci ne permet pas une association directe avec une personne en particulier, et dans la mesure où cette utilisation n’est pas interdite par la réglementation applicable. Le Client accepte qu'ALFI ait le droit d'utiliser ces données pour fournir, développer, personnaliser et améliorer les produits et services qu'elle propose à ses clients. Le droit d'ALFI à cet égard ne sera pas affecté par la résiliation, l'annulation ou l'expiration de la présente Convention.

16. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les parties ont la possibilité de signer électroniquement la Convention selon un procédé sur lequel elles se sont accordées. Dans un tel cas, les parties reconnaissent à la signature électronique utilisée la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, et reconnaissent à la Convention la qualité d’original, ainsi que la même force probante qu'un écrit sur support papier au sens de l'article 1366 du Code Civil. Les parties renoncent expressément à contester ou à former toute action judiciaire portant sur la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante de la signature électronique de la Convention.

17- COMPETENCE

Tout différend qui n'aurait pas été résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.